Les droits d’auteurs

Le code de la propriété intellectuelle distingue 2 sortes de droits à l’intérieur du « droit d’auteur » : le droit moral et le droit patrimonial.
Sans entrer dans les détails, le droit moral (art L.121-1 du Code de la propriété Intellectuelle) est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
Le droit moral d’une œuvre fait qu’on en reste l’auteur quoi qu’il se passe (ce qui implique le droit de la signer et d’en montrer la paternité) et qu’on a le droit de la divulguer, de s’opposer à sa déformation, de mettre fin à sa diffusion.

C’est la partie « droit matrimonial », qu’on appelle aussi « droits d’exploitation » qui permettent à l’auteur de permettre à d’autres d’exploiter son œuvre afin d’en tirer des bénéfices.

Les droits patrimoniaux imposent aux utilisateurs des œuvres d’obtenir l’autorisation de l’auteur avant toute exploitation et de lui verser la rémunération correspondante.

Lorsque l’œuvre, en tant qu’objet matériel, est vendue, les droits d’auteur ne sont nullement cédés au propriétaire qui ne pourra ni la reproduire ni la représenter sans l’accord de l’artiste.

Le droit moral, quant à lui, permet à l’auteur de faire respecter son œuvre afin, notamment, qu’elle ne soit pas altérée lors de l’utilisation et que son nom soit mentionné. Il est incessible et ne peut donc être confié à une société d’auteurs.

Les droits patrimoniaux, peuvent être soit gérés directement soit confiés à une société d’auteurs afin que celle-ci perçoive auprès des utilisateurs la rémunération revenant aux artistes du fait de l’exploitation de leurs œuvres. Il s’agit du droit de reproduction, du droit de représentation et du droit de suite.

• Le droit de reproduction est le droit exclusif reconnu à l’auteur d’autoriser ou interdire la communication des œuvres sur un support quel qu’en soit le procédé : livre, presse, DVD, affiches, produits dérivés, publicité….

• Le droit de représentation est le droit exclusif d’autoriser ou interdire la diffusion de ses œuvres au public d’une manière directe : TV, TNT, câble, satellite, vidéo à la demande, sites Internet, projection en salle, Internet, présentation publique, …
• Le droit de suite est très spécifique au marché de l’art. Il s’agit de la rémunération (pourcentage dégressif de 4 à 0,25% du prix de vente des œuvres) dont bénéficient les auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques originales à l’occasion des reventes de leurs œuvres par un professionnel du marché de l’art : vente aux enchères publiques, vente en galerie, … afin que les artistes et leurs héritiers puissent bénéficier de l’évolution de la cote des œuvres. La loi rend ce droit inaliénable, il n’est donc pas possible d’y renoncer, de le céder ni de le léguer.

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR

L’artiste affilié à la Maison des Artistes a le statut obligatoire d’artiste-auteur et cela l’oblige à vendre ses droits d’auteur sur CHACUNE de ses factures.

En théorie, pour être exploités, les droits d’auteurs doivent être cédés, que ce soit à titre gratuit ou payant.
La cession se fait par un contrat de cession de droits d’auteurs ou via les Conditions Générales de Vente  qui va inclure la cession des droits d’auteur. Quel que soit le contrat, pour être valable en ce qui concerne la cession des droits d’auteur, il doit comporter des dispositions spécifiques concernant :

• Le type de droits cédés (impression, diffusion, adaptation, etc..)
• La destination et le lieu
• L’étendue (Par exemple le nombre d’exemplaires d’une diffusion papier ou les sites web sur lesquels sera l’œuvre)
• La durée d’exploitation du droit cédé.